1. Introduction

PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD (ci-après "nous", "notre") s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs.

La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD
167-169 Great Portland Street, 5th Floor, W1W 5PF London, Royaume-Uni
E-mail : contact@civic-prep.org

3. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

3.1 Données d'identification

• Nom complet
• Adresse e-mail

3.2 Données de paiement

• Informations de facturation (traitées par notre prestataire de paiement Stripe)
• Historique des transactions

3.3 Données d'utilisation

• Progression dans les modules d'apprentissage
• Résultats aux examens blancs
• Réponses aux questions d'entraînement
• Erreurs et questions révisées

3.4 Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Informations de connexion

4. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre compte utilisateur : création, authentification, accès au contenu Premium
• Fourniture du service : accès aux modules, suivi de progression, personnalisation de l'expérience
• Traitement des paiements : gestion des abonnements et facturation via Stripe
• Communication : envoi d'e-mails transactionnels (confirmation d'achat, notifications importantes)
• Amélioration du service : analyse des statistiques d'utilisation pour optimiser le contenu
• Conformité légale : respect des obligations légales et réglementaires

5. Base juridique du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

• Exécution du contrat : pour la fourniture du service Premium
• Consentement : pour certaines communications marketing (si applicable)
• Obligation légale : pour la facturation et la conformité fiscale
• Intérêt légitime : pour l'amélioration du service et la sécurité

6. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles aux destinataires suivants :

• PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD : pour la gestion du service
• Stripe : prestataire de services de paiement, pour le traitement sécurisé des transactions financières
• Base44 : plateforme d'hébergement et infrastructure technique

Nous nous assurons que tous nos sous-traitants respectent des niveaux de protection des données conformes au RGPD.

7. Transfert de données hors UE

Certains de nos prestataires (notamment Stripe et Base44) peuvent stocker vos données sur des serveurs situés en dehors de l'Union européenne.

Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, certifications) pour protéger vos données conformément au RGPD.

8. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte : pendant toute la durée de votre abonnement + 3 ans après la résiliation
• Données de progression : pendant toute la durée de votre abonnement actif
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
• Données de connexion : 12 mois maximum

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement : demander la restriction du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l'adresse : contact@civic-prep.org

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Ces mesures incluent :

• Chiffrement des communications (HTTPS/SSL)
• Authentification sécurisée
• Contrôle d'accès strict aux données
• Sauvegardes régulières
• Utilisation de prestataires certifiés (Stripe PCI-DSS)

11. Cookies

Le site utilise des cookies techniques essentiels au bon fonctionnement du service (authentification, sécurité).

Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé.

12. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur le site.

La version en vigueur est toujours disponible sur cette page avec mention de la date de dernière mise à jour.

13. Droit applicable

Le présent site est édité par une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.

La présente politique de confidentialité est régie par le droit anglais (common law), sans préjudice de l'application du RGPD (Règlement UE 2016/679) pour le traitement des données personnelles des résidents de l'Union européenne.

14. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD
E-mail : contact@civic-prep.org
Adresse : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, W1W 5PF London, Royaume-Uni