Article 1 - Identification du vendeur

Le présent site est édité par :
PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD
Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles
Numéro d'enregistrement : 16107459
Adresse : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, W1W 5PF London, Royaume-Uni
E-mail : contact@civic-prep.org

Article 2 - Description du produit

La préparation Premium comprend un accès illimité aux contenus numériques suivants :

• Modules d'apprentissage thématiques sur les 5 thématiques de l'examen civique
• Banque de questions d'entraînement avec explications détaillées
• Examens blancs dans les conditions réelles (40 questions, 45 minutes)
• Suivi personnalisé de progression et statistiques
• Révision ciblée des erreurs

Le contenu est accessible en ligne via un navigateur web. Aucun téléchargement n'est requis.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Le prix de l'abonnement Premium est affiché en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de souscription.

Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

Article 4 - Conditions d'accès au contenu

Après validation du paiement, l'accès au contenu Premium est activé immédiatement et automatiquement.

L'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant les instructions de connexion. L'accès s'effectue via l'adresse e-mail utilisée lors du paiement.

L'utilisateur peut se connecter depuis n'importe quel appareil disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible.

Article 5 - Droit de rétractation

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, conformément à la réglementation européenne sur la protection des consommateurs, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, conformément aux dispositions applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement Premium et en accédant immédiatement au contenu, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Résiliation et fin d'accès

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au contenu Premium reste actif jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est effectué pour la période d'abonnement en cours au moment de la résiliation.

En cas de non-paiement d'une échéance mensuelle, l'accès au contenu Premium est suspendu automatiquement.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, questions, explications, graphiques, logos) sont la propriété exclusive de PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Le contenu fourni a pour seul objectif de préparer l'utilisateur à l'examen civique français. PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD ne garantit en aucun cas la réussite à l'examen.

PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

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Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est édité par une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit anglais (common law).

En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront exclusivement compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne :

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les droits des consommateurs prévus par la législation européenne applicable demeurent réservés, sans préjudice de la loi applicable et de la juridiction compétente énoncées ci-dessus.

Article 11 - Modifications

PRAVO LEGAL SOLUTIONS LTD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l'abonnement.